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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... se borne à soutenir qu’il bénéficierait désormais d’une promesse d’embauche et d’une vie familiale stable en France, sans l’établir.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307366_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Alexandre Vandepoorter (SELAS Seban et Associés), demande au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200199_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'indique ni la position du conseil de discipline, ni les motifs qui justifiaient qu'elle ne suive pas cette position ; - il est entaché de vices
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2503154_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, France Travail Normandie, représenté par Me Alexandre, conclut au rejet de la requête, à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521009_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
F... au sein de la formation CAP Cuisine à l’EREA Alexandre Dumas à Paris (75015) au titre de l’année scolaire 2025-2026, dans l’attente du jugement au fond et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
livre des procédures fiscales : * l'infraction reprochée, fondée sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts, n'est pas une infraction exclusive de bonne foi qui concerne les infractions visées
Source officielle3ème chambre
DTA_2303037_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
son titre de séjour " salarié ", de sorte que les dispositions applicables sont celles de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la décision vise
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200887_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées
Source officielle3ème chambre
DTA_2200416_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " étranger malade " ou " vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. B. M. B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2024.
Source officielleChambre 1
DTA_2102890_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, lequel bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 2 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015008_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B H, représenté par Me Alexandre Coque, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de major de police
Source officielle7ème chambre
DTA_2106920_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - la notation de l'année 2018 est entachée d'un vice de procédure, aucun entretien ne l'ayant précédé contrairement à ce que préconise la note du 28 mars 2019 ; - elle est entachée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Dangel, avocat des requérants ; - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la communauté de communes du pays de Sainte-Odile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205176_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B, représentée par Me Alexandre demande au Tribunal : 1) d'ordonner une expertise médicale pour déterminer son état de handicap
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
due au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement du 16 novembre 2020 du tribunal de proximité ; - le tribunal administratif est compétent, contrairement à ce que la ville
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103857_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 juin 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
Source officielle3ème chambre
DTA_2402410_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions et stipulations dont le préfet d’Eure-et-Loir a fait application, notamment l’article 7 b) de l’accord franco-algérien et précise que le préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2402536_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Si son épouse et sa fille, également de nationalité algérienne, l'ont rejoint en France en 2022 et si sa fille, née en 2015, y est scolarisée depuis son arrivée, la vie commune est récente, Mme C est aussi
Source officiellePage 22 sur 45