justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il craint pour sa sécurité et celle de sa famille en Albanie

29 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a mis fin, à compter du 31 décembre 2020, au bénéfice du logement de fonction qu'elle occupait à titre gratuit à Saint Alban

territorial de l'OFII de lui communiquer le dossier administratif et les documents pertinents sur lesquels se sont fondés les membres du collège de médecins pour rendre leur avis sur le système de santé en Albanie

Par ailleurs, il est constant que l'intéressé a passé la majeure partie de sa vie en Albanie, pays où il a vécu jusqu'à ses 18 ans et qu'ainsi rien ne s'oppose à la reconstitution de son noyau familial

B poursuivent leur scolarité en Albanie et, d'autre part, que celui-ci ne fait pas état d'une intégration particulière au sein de la société française. Si M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques de traitements inhumains et dégradants qu'elle court en cas de retour en Albanie

Par ailleurs, la requérante n'établit pas que la cellule familiale constituée par son conjoint et ses enfants mineurs ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, pays dont les époux B ont la nationalité

Cependant, il ne justifie pas de la nationalité de son épouse alors qu'il ressort de l'acte de naissance de son fils qu'elle est née en Albanie et des écritures du préfet du Gers qu'elle est en situation

La naissance de son fils en 2020, issu d'une relation avec un compatriote qui a fait l'objet également d'une précédente décision d'obligation de quitter le territoire français à destination de l'Albanie

exploités par la société EDF, en particulier la centrale hydroélectrique de Cusset ainsi que les sources de refroidissement des centrales nucléaires de production d'électricité du Bugey et de Saint-Alban

En cinquième lieu, Mme A soutient qu'elle et son enfant encourent des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des violences intrafamiliales dont elle a été victime en Albanie.

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Mme B, qui a repris les éléments exposés dans sa requête, s'agissant des éléments relatifs aux raisons de son départ d'Albanie

E étant placé sous le régime de la protection subsidiaire et ne pouvant envisager un retour en Albanie - ne peut être retenue.

A ne pourrait pas, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

annuler le marché conclu le 23 juin 2025 et le marché rectificatif du 18 juillet 2025, conclus entre le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la société Alan

annuler le marché conclu le 23 juin 2025 et le marché rectificatif du 18 juillet 2025, conclus entre le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la société Alan

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la décision fixant le pays de destination est illégale au regard des risques encourus par sa cliente en cas de retour en Albanie

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle entend produire des éléments médicaux confirmant son état de santé et tendant à démonter qu'il lui serait impossible de bénéficier en Albanie

dès lors qu'elle se trouve privée de droits sociaux et en situation de dépendance financière vis à vis de son conjoint, à son droit d'aller et venir librement, notamment en l'empêchant de voyager en Albanie

C... en cas de retour en Albanie, ainsi que l’a d’ailleurs indiqué l’OFPRA dans ses décisions de rejet des demandes de réexamen présentées par M. et Mme C....