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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2100445_20221129
29 novembre 2022
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_1907158_20220701
1 juillet 2022
Arnaud Mony, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 avril 2017, M. I, exploitant agricole, a déposé une demande d'engagement au titre du maintien en agriculture biologique.
DTA_2102186_20230103
3 janvier 2023
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2104694_20230321
21 mars 2023
de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2106686_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2214203_20250213
13 février 2025
Les résultats de la société ont été évalués d'office et les crédits relevés sur le compte bancaire de la société ont été regardés comme des recettes professionnelles.
7ème chambre
DTA_2105513_20221118
18 novembre 2022
allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de
DTA_2109373_20221230
30 décembre 2022
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2410649_20250319
19 mars 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2410652_20250319
DTA_2107047_20241120
20 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, - les observations de M.
DTA_2303429_20250306
6 mars 2025
Au demeurant, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'ils doivent être regardés comme ayant eu leur foyer d'habitation permanent en France au cours des années en litige, et doivent donc être regardés
DTA_2410712_20250319
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
DTA_2312251_20240320
20 mars 2024
1ère chambre
DTA_2101664_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
DTA_2100497_20230217
17 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2102854_20230623
23 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DTA_2200117_20221125
25 novembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a rejeté la demande de délivrance de carte nationale d'identité au nom
DTA_2101888_20220705
/Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
DTA_2101212_20220701
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
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