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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403371_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402399_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A G, représentés par Me Loiseau, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506155_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304180_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
500 euros à verser à son avocate, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle à elle-même, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000812_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206254_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleJU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208012_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
500 euros à verser son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301246_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
-2 et L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et des articles L.572-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302837_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105753_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600799_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506349_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206756_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300111_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part
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