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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101730_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et qu'il méconnaît l'article N6 du plan local d'urbanisme, alors que ces motifs ont été retenus par le juge des référés, dans son ordonnance n° 2104361 du 17 septembre 2021, comme étant de nature à créer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103106_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 04 août 2021, la société civile immobilière (SCI) du 7 rue de Sucy, représentée par sa gérante, Mme A B, doit être regardée comme demandant au
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203713_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303690_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code, la somme de 8 950 euros à leur base d'imposition à l'impôt sur le revenu 2011.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100991_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 janvier 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B par pli recommandé envoyé à la dernière adresse connue du service le 9 mars 2021. Ce pli est revenu le 12 mars 2021 au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114799_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de rapporter la preuve de l'exagération de la base d'imposition établie par application de l'article 151 du code général des impôts, ce qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
suffisantes ; l'arrêté du 7 juillet 2011 méconnaît les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de déclaration d'utilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () 2° Les collectivités territoriales () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501750_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 1721