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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412164_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / () / - l'établissement s'entend
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - il a un intérêt agir ; - l'arrêté du 29 septembre 2021 méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'annexe 4 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
82 200 € l'année civile précédente ; / b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaire de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / II. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A pour les années en litige.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. () ". En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts est sans incidence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
II de la directive " Oiseaux ", elles figurent aussi en annexe II partie A de cette même directive, de sorte qu'elles peuvent être chassées sur l'ensemble du territoire des 27 pays de l'Union européenne
Source officiellePage 22 sur 395