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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201112_20250325
25 mars 2025
A l'issue d'un contrôle de service fait du bilan d'exécution intermédiaire pour l'exercice 2019 réalisé par la cellule FSE du conseil départemental, une subvention d'un montant de 3 216 639,93 euros a
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
personnes publiques associées était incomplète dès lors que de nombreux documents intéressant la procédure de révision du PLU ne sont pas annexés à la délibération approuvant le document notamment le bilan
7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
De plus, l'hygrométrie doit y être inférieure à 4% afin d'obtenir une " atténuation " faible, optimale pour la transmission de la lumière par le produit.
5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
a, par conséquent, lieu de procéder à la compensation conformément aux article L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales ; la reconstitution des impositions au titre des années 2019 et 2020 faisant
DTA_2300223_20250129
29 janvier 2025
En se bornant à soutenir que la demande de permis de construire aurait été instruite à tort au vu d'un avis ENEDIS se fondant sur un bilan électrique de 183 kVA, alors que le projet a un bilan de puissance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506868_20250522
22 mai 2025
quantitatif de l'offre de soins faisant apparaître les zones mentionnées au a du 2° de l'article L. 1434-9 dans lesquelles cette offre est insuffisante au regard du schéma régional ou interrégional de
Eloignement urgent
DTA_2306453_20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023, par lequel le préfet
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215346_20241112
12 novembre 2024
Si le requérant fait valoir qu'il était éligible aux aides concernées, les copies des bilans des exercices 2019, 2020 et 2021 qu'il verse à l'instance ne font pas apparaître de perte de chiffre d'affaires
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501696_20251106
6 novembre 2025
intérêt supérieur de l’enfant impose de privilégier des solutions favorisant la confiance et la poursuite dans un cursus ordinaire adapté avec un accompagnement ciblé et que l’absence de présentation du bilan
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501720_20251015
15 octobre 2025
requérant expose que son fils B... n’a pas bénéficié d’un rendez-vous avec la directrice de l’école primaire afin d’échanger sur la possibilité de sauter une classe, les pièces produites telles que le bilan
ORTA_2601438_20260127
27 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la décision le prive de voir les membres de sa famille, d’acheter un logement en France, de faire un bilan médical notamment au regard de son
DTA_2501774_20250328
28 mars 2025
D C, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Rennes
3e Section - 3e Chambre
DTA_2505899_20250708
8 juillet 2025
B A, ressortissant de nationalité bissau-guinéenne, né le 10 octobre 1994, est entré en France le 15 janvier 2017 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303356_20230608
8 juin 2023
Smile Club a un chiffre d'affaires de 1 894 146,09 euros et dégage un résultat net comptable de 1 036 647,63 euros ; il emploie 32 salariés ; la mesure de suspension ne pourra que conduire au dépôt de bilan
DTA_2303357_20230608
" La Plage " a un chiffre d'affaires de 235 285,45 euros et dégage un résultat net comptable de 138 763,76 euros ; il emploie 7 salariés ; la mesure de suspension ne pourra que conduire au dépôt de bilan
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303821_20230703
3 juillet 2023
dès lors qu'eu égard aux objectifs fixés par le préfet pour la période triennale 2020-2022 de réaliser 222 logements sociaux sur la commune de Saint-Jorioz, il justifie de circonstances particulières faisant
DTA_2302689_20250703
3 juillet 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
3ème chambre
DTA_2200391_20230512
12 mai 2023
A cet égard, si le courrier du préfet de Saône-et-Loire du 11 mai 2021 mentionne que " les opérations lourdes inscrites à ce contrat de site ne sont pas achevées actuellement, notamment leurs bilans financiers
2ème chambre
DTA_2024820_20221226
26 décembre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
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