A C, représenté par Me Lancien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Pas de Calais a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter

elle était en situation de harcèlement moral et ne pouvait dès lors pas faire l’objet d’une telle décision conformément à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - en sa qualité de « lanceur

de le réintégrer immédiatement avec toutes conséquences de droit au regard de sa situation administrative, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de lui reconnaître le statut de lanceur

Baffray, président, Mme Lançon, première conseillère, Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la requérante, de nationalité malgache, soutient qu'elle a rejoint au mois de janvier 2022 le parti politique de l'Union nationale pour la démocratie et le développement (UNDD), qu'elle est devenue lanceuse

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lemaire, président, - Mme Lançon, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.

Selon l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui

A est propriétaire de la parcelle C 0949, au lieu-dit Les Guiénnas, située sur le territoire de la commune de Lançon de Provence (13 680).

du décret du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle doit être considérée comme un lanceur

E...La greffière, Signé LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

LANCIEN La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Lancien La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Lançon La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Caustier, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Lu en audience publique le 9 décembre 2022. Le président-rapporteur, Signé V.

B A, exerçant 300 rue du Général de Gaulle à Lançon-Provence (13680) est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 1°/ se rendre sans délai sur les lieux litigieux situés chantier "Premières