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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201181_20230724
24 juillet 2023
C B demande au tribunal d'annuler le courrier du 14 avril 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Besançon l'a informé des raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue pour l'inscription
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505178_20250827
27 août 2025
une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter de sa réclamation préalable notifiée le 31 décembre 2024, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302166_20230519
19 mai 2023
les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis 88, square Diderot à Lauwin-Planque.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300932_20230925
25 septembre 2023
B A demande au tribunal de le décharger de la taxe d'aménagement à laquelle il a été assujetti à raison d'un permis de construire délivré par le 13 octobre 2020 pour la construction d'une habitation sur
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204295_20221108
8 novembre 2022
particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501745_20251020
20 octobre 2025
de santé en méconnaissance du 5° de l’article 7 du même décret, de sorte qu’elle se trouve en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire et doit donc percevoir une indemnité égale
3ème Chambre
DTA_2204914_20251203
3 décembre 2025
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209022_20241119
19 novembre 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe () ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507538_20250704
4 juillet 2025
A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 2.
11ème Chambre
DTA_2109051_20230104
4 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a infligé une amende administrative d'un montant de 590,59 euros en raison
Juge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
Mme C sollicite du tribunal qu'il prononce la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ce logement. 2
DTA_2308457_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600237_20260210
10 février 2026
administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rapporté l’arrêté du 31 août 2022 la plaçant en congé sans traitement pour raison
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416963_20250205
5 février 2025
B au motif qu'il n'a pas fourni " la copie de [son] passeport en intégralité, l'original de [son] acte de naissance datant de moins de trois mois et la copie de [son] contrat de travail en intégralité
ORTA_2214594_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600868_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, (…) ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison
ORTA_2501154_20250723
23 juillet 2025
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le refus qui lui a été opposé d'exercer son activité professionnelle revêt un caractère disciplinaire en raison
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501289_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'imminence de l'ouverture de la saison des activités nautiques autorisées dans le port de plaisance de La Rochelle à partir du 1er
Chambre 2
DTA_2103067_20230316
16 mars 2023
Elle a vérifié qu'il remplissait correctement sa copie (épreuve, numérotation de page), lui a fourni des explications pour les annexes, a dégrafé les copies, mis en place des tables pour lui permettre
4ème Chambre
DTA_2400924_20240410
10 avril 2024
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministère public près la Cour des comptes, à qui sera également adressée une copie du jugement ayant prononcé l'astreinte
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