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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
représenté par Me Hellenbrand (HMH Avocats) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 6 janvier 2021 du conseil municipal de Blanche-Eglise attribuant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110060_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C a été informé, par un courrier du 9 juin 2021, que le montant de la prime exceptionnelle qui lui était attribuée avait été fixée à 600 euros. Sur la demande de médiation : 2.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2103317_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
décision du 1er avril 2021 rejetant sa demande de subvention ; 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 rejetant sa demande de subvention ; 3°) d'enjoindre à la directrice de l'ANAH de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301932_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B C, représentée par Me Madyan, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313817_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
locale d'aménagement " Avenir Développement " de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure ; 2°) d'annuler la décision en date du 14 décembre 2023 par laquelle elle a décidé d'attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601703_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil d’attribuer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 9,06 hectares, lequel sera transformé au bout d'un an en bail rural de neuf ans attribué au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) G à condition que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306672_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
" au moins au stade de l'analyse des candidatures ; 2°) d'annuler la décision d'attribution du marché à la société Axe amiante démolition ; 3°) d'enjoindre l'AP-HP, si elle entend de nouveau attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et risques du titulaire et l'article 11 qui autorise la SPL Eau du Ponant à procéder à une résiliation pour motif d'intérêt général ainsi que la résiliation pour faute ; l'existence d'une clause attributive
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2316063_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
soient modifiés ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de modifier sa fiche de poste et ses comptes rendus d’entretien professionnel au titre des années 2021 et 2022, de lui attribuer
Source officielle6ème chambre
DTA_2400959_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
attribué au soumissionnaire classé en deuxième position.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400475_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Au terme de l'examen des offres qui n'ont pas fait l'objet d'une phase de négociation, le marché a été attribué à la société Patrimoine Authier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502531_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
option disciplinaire : Lettres et sciences humaines " (UE 15 - S2) du parcours d'accès spécifique santé (PASS) ; 2°) d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de réexaminer sa situation en attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502620_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
décision non matérialisée par laquelle l'administration refuse de se conformer à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Puy-de-Dôme du 4 mars 2025 attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503469_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B conteste une décision du 9 avril 2025 lui attribuant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap à hauteur de 1 250,91 euros.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500875_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le capital attribué, en cas de décès d’un fonctionnaire, aux ayants droit de celui-ci est une prestation du régime spécial de sécurité sociale, sans qu’y fasse obstacle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529021_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200327_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
laquelle la ministre de la transition écologique a implicitement rejeté son recours hiérarchique, et, d'autre part , enjoint à la ministre de la transition écologique de prendre une nouvelle décision attribuant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302001_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2022 par laquelle la commission des droits et des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 1er mars 2022 refusant de leur attribuer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304703_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
enregistrée le 26 septembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer l'annulation de la délibération n°41 du conseil municipal de la commune de Cannes du 24 avril 2023 attribuant
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