Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202874_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas déclaré les revenus issus de ces placements depuis octobre 2018.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205488_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A la suite d'un échange informatisé avec les services des impôts, il a été constaté une divergence de 3 659 euros entre les ressources de l'année 2020 déclarées par Mme A sur les déclarations trimestrielles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202012_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le requérant ne conteste pas utilement les mentions du rapport de contrôle et se borne à soutenir qu'il ignorait devoir déclarer ces ressources sur ses déclarations trimestrielles. 10. Si M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506526_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201250_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'administration fiscale comme une pension alimentaire, comme il l'admet dans ses écritures, ne le dispensait pas de la déclarer, comme l'y incitait le formulaire de déclaration de ressources.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205394_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2113879_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2109572_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100894_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
E, en qualité de travailleur indépendant, déclaré à la caisse d'allocations familiales s'est révélé être différent de celui porté sur les déclarations faites à l'URSSAF.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400758_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406305_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A la suite d’un contrôle de sa situation réalisé en janvier 2018, le rapport d’enquête concluait à plusieurs irrégularités et une suspicion de fraude a été retenue compte tenu de l’absence de déclaration
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2011275_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105680_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle fait valoir que Mme A ne peut bénéficier d'une remise de sa dette, dès lors que cette dernière trouve son origine dans des omissions de déclaration de l'intéressée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401168_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
; - la déclaration initiale de revenus ayant été établie par un cabinet comptable, elle ne saurait être tenue responsable de l’erreur commise par ce dernier ; - une déclaration de revenus rectificative
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304802_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102800_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Eu égard aux mentions portées sur le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources, Mme B ne pouvait ignorer qu'elle était tenue de déclarer les revenus de son fils pour la détermination de ses
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307820_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
déclarations suivantes.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210790_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s'entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l'administration l'y invite, soit dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101510_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré sur les déclarations du premier au quatrième trimestre 2019 et cette déclaration rectificative fait toutefois ressortir une insuffisance de déclaration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300679_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
en net après abattement ; s'il reconnaît avoir commis quelques erreurs dans ses déclarations (pour 2019, 2 149 euros déclarés alors qu'il aurait dû déclarer 2 918 euros, pour 2020, 973 euros déclarés
Source officiellePage 22 sur 13208