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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300851_20230526
26 mai 2023
Le 13 décembre 2022, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de du Doubs.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602956_20260326
26 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500790_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, le préfet du Doubs demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général
DTA_2601098_20260512
12 mai 2026
A..., représenté par Me Bajti, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq
DTA_2502128_20251022
22 octobre 2025
C..., représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Doubs lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et prononçant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306477_20231215
15 décembre 2023
Cette autorisation environnementale porte sur une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, une demande de défrichement et une demande de dérogation " espèces protégées
DTA_2301533_20230831
31 août 2023
mois sur sa demande formulée le 9 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de faire droit à sa demande de délivrance de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la
Reconduites à la frontière
DTA_2502202_20250723
23 juillet 2025
C..., le préfet du Doubs s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que la demande d’asile du requérant
1ère chambre
DTA_2300253_20230502
2 mai 2023
B D, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 en tant que le préfet du Doubs a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour pour raisons de santé ;
DTA_2300254_20230502
DTA_2600175_20260205
5 février 2026
Le préfet du Doubs a donc saisi les autorités croates d’une demande de reprise en charge, qui a été acceptée le 2 janvier 2026 sur le fondement des dispositions du 5 de l’article 20 du règlement (UE) n
DTA_2300560_20230419
19 avril 2023
En l'absence de décision expresse prise sur sa demande, Mme D demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
rue, entraînant la suppression d'emplacements de stationnement pour véhicules situés devant le commerce du requérant.
3ème chambre
DTA_2007276_20230117
17 janvier 2023
C ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022.
DTA_2301656_20230926
26 septembre 2023
du préfet du Doubs refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs d'enregistrer sans délai sa demande d'asile, de lui remettre une attestation de
DTA_2500704_20250411
11 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
ériscolaires, et que leur demande pourrait parc/être réexaminée si la commune de Dev
DTA_2200967_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
Enfin, si un contribuable peut à tout moment de la procédure, y compris devant les juges du fond, demander à bénéficier, en application des dispositions précitées de l'article L. 205 du livre des procédures
6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
En premier lieu, les rectifications afférentes au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux étant fondées et aucune transaction n'ayant été conclue, la société Mafer n'est pas fondée à demander
DTA_2402039_20241108
8 novembre 2024
B C demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Doubs a renouvelé la mesure d'assignation à résidence
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