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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2300239_20230201
1 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il a été victime de violences et de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204271_20240827
27 août 2024
Ils soutiennent que : - l'obligation dont ils se prévalent n'est pas sérieusement contestable puisque B A a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre
Reconduite à la frontière
DTA_2204285_20221208
8 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 4 de la charte des droits
DTA_2601458_20260312
12 mars 2026
Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires.
DTA_2305193_20231116
16 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Asile - 15 jours
DTA_2301243_20230213
13 février 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
5ème Chambre
DTA_2205987_20260109
9 janvier 2026
Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que l’ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est
Eloignement urgent
DTA_2403421_20240709
9 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Eloignement 72 heures
DTA_2507531_20251120
20 novembre 2025
DTA_2401656_20250715
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure
DTA_2406707_20240516
16 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 5.
DTA_2311321_20240304
4 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
DTA_2311322_20240304
DTA_2309418_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit
DTA_2310109_20231207
7 décembre 2023
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2310112_20231207
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425201_20250107
7 janvier 2025
Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
DTA_2400339_20240321
21 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2402093_20240516
7ème Chambre
DTA_1915062_20221025
25 octobre 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil : 2.
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