de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, une attestation émanant du ministère de la santé de la république d'Arménie du 11 juin 2022 selon laquelle les médicaments Gabapentine

A ne peut utilement soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un aménagement de son poste de travail et non d'une procédure de reclassement. 11.

Il résulte des dispositions mentionnées au point 4 que, pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels

Aux termes du même 1, dans sa version applicable du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2019 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Le 4 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

C peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie.

B remplissait " les conditions pour bénéficier d'une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale " et a estimé que tel n'était pas le cas.

Elle soutient qu'elle doit bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts en raison des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile dès lors que ces

procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 14 et 19 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Hudrisier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, Mme A demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette d'un montant de 558,69 euros correspondant

Par courrier du 8 août 2024, Mme A a demandé en vain à bénéficier d'un reclassement.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A par décision du 17 mars 2023.

Mme B C A, représentée par Me Molotoala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié qui a expiré le 24 octobre 2020 ; il bénéficie

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

prolongation de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au 10 décembre 2023, mais il ne lui a pas été délivré de récépissé de sa demande de titre de séjour en qualité de salariée

C... un visa de long séjour en qualité de salarié ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans le délai de sept jours à compter de la notification

Elle soutient que : - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de