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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2302083_20241112
12 novembre 2024
C A, représenté par Me Bourdelois, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 21 mars 2023 par laquelle Pôle emploi PACA a prononcé sa radiation des listes des demandeurs d'emploi et, d'autre
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201168_20230215
15 février 2023
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
MSS 1ère chambre Me RENE Catherine
DTA_2100524_20221216
16 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202675_20230921
21 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Paris a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301033_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Sampans a désigné
DTA_2301042_20230622
22 juin 2023
la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
DTA_2301085_20230621
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal d'annuler l'élection du 9 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de Prémanon a désigné
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404624_20250716
16 juillet 2025
sur la liste des demandeurs d'emploi.
ORTA_2304874_20240827
27 août 2024
Pôle emploi d'Oullins a refusé de conférer un caractère rétroactif au 1er avril 2023 à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
ORTA_2412504_20250414
14 avril 2025
Juge unique cellule 7
DTA_2100654_20220914
14 septembre 2022
D B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Castelginest a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs
4ème Chambre
DTA_2505384_20250930
30 septembre 2025
déséquilibrés entre candidats de sexe différents ; cette irrégularité affecte la régularité de la composition de la liste des candidats ; - cette désignation irrégulière des adjoints doit
DTA_2301547_20241112
La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Juge social
DTA_2201120_20221017
17 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
JU1
DTA_2103679_20230608
8 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101226_20221201
1 décembre 2022
4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
C..., demande au tribunal, dans le dernier état de ces écritures : 1°) d’annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2206996_20230530
30 mai 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui communiquer copie des listes électorales de l'ensemble des communes de la Sarthe
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003634_20221226
26 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Magistrat Fraisseix
DTA_2300724_20240129
29 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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