et 2013, et de l'exercice clos en 2014.

En premier lieu, l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994, dispose que : " Les fonctionnaires

lors de la séance du 16 décembre 2014, dès lors que par un jugement du 20 septembre 2017, le tribunal a estimé que l'avis rendu au terme de cette séance était entaché d'irrégularité ; * elle n'a pas

; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice

A fait valoir que le Conseil constitutionnel a reconnu, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, que les modifications apportées par l'article 100 de la loi de finances pour 2014 à l'article

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

Après que l'OFPRA eut rejeté, le 31 décembre 2015, puis la CNDA le 29 mars 2016, une nouvelle demande d'asile de l'intéressé, la préfète de la Vienne a pris à son encontre, le 11 avril 2016, un second

de nature à engager sa responsabilité en la recrutant par un contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2010 sur le fondement de l'alinéa 4 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; -

Elle a alors sollicité un titre de séjour pour raisons de santé qui lui a été refusé par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 26 octobre 2015.

A soutient qu'il est présent en France depuis 2009, qu'il est le père de trois enfants nés en France en 2015, 2017 et 2019 d'une compatriote en situation régulière en sa qualité de parent d'enfant français

, 12 septembre 2014, 10 février 2015, 9 août 2015, 25 octobre 2016, 4 décembre 2016, 13 décembre 2016, 31 janvier 2017, 21 février 2017, 5 juillet 2017, 9 août 2017, 4 septembre 2017, 25 septembre 2017

- les titres de perception émis, postérieurement à l'année 2012, le 8 décembre 2015 pour un montant de 3 944 euros, le 28 avril 2016 pour un montant de 355,66 euros et le 3 août 2017 pour un montant

, 2017 et 2018.

du 26 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de La Crau pour la période 2014-2016, dans l'instance n° 1801661.

au 18 janvier 2015 qu'elle avait perçue en juillet 2016. 9.

Par arrêté du 26 décembre 2017, il est nommé dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux à compter du 1er janvier 2018.

, 2013, 2014, 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes. 3.

au 30 juin 2016, estimant ce préjudice non justifié pour la période allant du 1er septembre 2014 au 30 avril 2015.

2015, du 3 octobre 2016 au 8 juin 2017, du 8 janvier 2018 au 26 avril 2018 et du 15 juillet 2019 au 30 juin 2020 ; - si les extraits de compte qu'ils ont communiqués à la CAF font apparaitre des versements