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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208384_20221216
16 décembre 2022
sur les réseaux sociaux permettent d'envisager un nombre de participants plus important que celui annoncé par les organisateurs, et sont rédigés en terme violent et provocateur vis-à-vis des forces de
3ème chambre
DTA_2214752_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy-Charles-de-Gaulle
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
- la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel qu’il est garanti par l’article 59 de l’accord national destiné à organiser
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503022_20250502
2 mai 2025
Il soutient que : - il a déclaré la manifestation qu'il entend organiser le 3 mai 2025 dès le 19 avril 2025, par voie électronique, auprès de la préfecture du Morbihan ; - l'arrêté d'interdiction porte
4ème chambre
DTA_2403783_20260326
26 mars 2026
B... dans un circuit de transport adapté organisé par le département pour les trajets entre son domicile et son établissement scolaire sur le fondement du paragraphe 3.2.4 du règlement départemental de
ORTA_2307215_20231012
12 octobre 2023
L'association du Centre démocratique du peuple Kurde (CDPK) organise depuis de nombreuses années, après les avoir déclarés en préfecture, des rassemblements ou cortèges afin de manifester son soutien à
6ème chambre
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
II.- Une évaluation des acquis de l'assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences précisées à l'article D. 421-46, est réalisée par l'organisme de formation, ou le
Magistrat Mme POUGET
DTA_2000189_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-35 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée
DTA_2000190_20230207
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2318821_20230812
12 août 2023
Les conditions d'organisation et d'inscription à ce module sont régies par les conventions mentionnées au IV de l'article R. 631-1-1. / L'université détermine pour chaque formation de médecine, pharmacie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514903_20251214
14 décembre 2025
de l’article 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a interdit le rassemblement organisé
Juge social
DTA_2103629_20220919
19 septembre 2022
Il est constant que la fille de Mme A réside au Royaume-Uni depuis le mois de septembre 2017 pour y poursuivre des études dont il n'est pas établi que cet enseignement n'est pas organisé en France.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300690_20231018
18 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A a bénéficié d'une formation " installation électrique " à distance organisée par l'organisme " SkilletYou " du 29 décembre 2020 au 1er mars 2022 et a notamment perçu
DTA_2206899_20240216
16 février 2024
Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification prévoit des équivalences
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302013_20231020
20 octobre 2023
demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205197_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'éducation : " Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307586_20230627
27 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interrompu l'accueil de loisirs qu'elle organise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305045_20230426
26 avril 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la période d'interdiction d'exercer prévue par la décision attaquée couvre une période où son activité d'organiste est importante ;
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504643_20250519
19 mai 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600106_20260110
10 janvier 2026
délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 3°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser
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