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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102572_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
en cause et que ces parcelles sont nécessaires à la consolidation de son exploitation ; sa situation relève également de la priorité n° 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500949_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, de sorte qu'elle ne pouvait être retirée ; - le retrait de l'autorisation d'exploiter la parcelle section BC n°34 ne repose sur aucun fondement légal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101190_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B D, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ne l'a pas autorisé à exploiter la parcelle cadastrée
Source officielleChambre 1
DTA_2100315_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B a sollicité le 20 février 2020 l'autorisation d'exploiter une surface de 16 ha 46 a 67 ca sur les communes de Cousances-les-Forges (parcelle ZC10) et Rupt-aux-Nonains (parcelles ZN60 62-101-102-110-111
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903637_20220824
24 août 2022
24 août 2022
mais un maintien de l'exploitation au motif que les parcelles litigieuses étaient auparavant exploitées par les parents, qui étaient alors ses gérants, de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102746_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
F et à l'EARL F l'autorisation sollicitée s'agissant des parcelles appartenant à la famille I mais l'a autorisé à exploiter le surplus des parcelles visées dans leur demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
J..., représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la préfète de la région Centre - Val de Loire a refusé de l’autoriser à exploiter les parcelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2105971_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Souhaitant agrandir son exploitation, elle a déposé, le 16 mars 2021, une demande d'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles d'une superficie de 10 hectares et 95 ares situées sur la commune de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C, exploitant agricole ayant candidaté pour obtenir le droit d'exploiter la même parcelle que celle demandée par le GAEC Bellevue, lequel n'a pas produit de mémoire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un arrêté n° 2023/05-40 du 30 mai 2023, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au retrait partiel de cette autorisation tacite d'exploiter pour les parcelles cadastrées n° A207, A221
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206629_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la disproportion du classement partiel de la parcelle en zone violette et de l'atteinte au droit de propriété de Mme C doit être écarté
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour l'exploitation de ces mêmes parcelles, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Nobletière a sollicité la délivrance d'une autorisation qui a été refusée par un arrêté du préfet de la région
Source officielle2ème chambre
DTA_2001697_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Une demande concurrente s'est également portée candidate à l'exploitation de ces parcelles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107587_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
la parcelle cadastrée ZM 3 située sur le territoire de la commune de Monchecourt pour une superficie totale de 9 hectares 71 ares 60 centiares exploitée par la société civile d'exploitation agricole (
Source officielle3ème chambre
DTA_2300139_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au demeurant, à supposer qu’une partie de la parcelle DH 17 soit en partie exploitée par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302200_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... a déposé une demande d’autorisation d’exploiter les mêmes parcelles, laquelle a été enregistrée comme complète le 8 août 2022.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306967_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En l’espèce, la parcelle en cause est d’une superficie de 10,2785 ha.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
contesté ni l’utilité publique du PAEN, ni le fait que les parcelles en cause, comme le fait valoir en défense la commune d’Agde, ne sont pas exploitées et sont vierges de toutes activités agricoles de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206327_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
E..., représenté par Me Kierkzowski-Chatal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 novembre 2021 du préfet de la région Pays de la Loire portant autorisation d’exploiter les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104471_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le GAEC de la Fontaine a déposé le 28 octobre 2020 une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 33 hectares et 71 ares dans la commune de Séglien.
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