CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
attribuée, au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour la mise en place d'une billettique et d'un système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs sur le réseau de transports
Eloignement urgent
DTA_2301153_20230306
6 mars 2023
Il a été placé en garde à vue le 27 février 2023 pour des faits de " conduite sous l'emprise de produits stupéfiants " et " exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandise sans inscription
8e Section - MESD
DTA_2303415_20230309
9 mars 2023
pas de liens personnels et familiaux intenses et stables en France et qu'il a fait l'objet d'une interpellation le 15 février 2023 pour des faits d'outrages sur agent d'exploitation d'un réseau de transport
10ème Chambre (JU)
DTA_2214168_20221118
18 novembre 2022
A la suite de son interpellation par les forces de l'ordre dans les transports publics, il a fait l'objet d'un arrêté du 15 septembre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211730_20221222
22 décembre 2022
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405583_20240626
26 juin 2024
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code pénal - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505687_20250627
27 juin 2025
l'objet de l'autorisation d'occupation temporaire ; tel le cas des critères n°7 (responsabilité sociétale de l'entreprise), n°3 (moyens de l'entreprise), n°1 et n°8 qui relèvent de la politique de transport
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301721_20230731
31 juillet 2023
de cette demande par la commune doit être regardée comme intervenue le 28 février 2023, date à laquelle la maire a saisi le sous-préfet de Reims pour une demande d'avis de la commission locale des transports
ORTA_2302168_20230922
22 septembre 2023
; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure suivie méconnait les droits de la défense et le principe du contradictoire ; - la composition de la commission locale des transports
ORTA_2302169_20230922
DTA_2302986_20230221
21 février 2023
Les décisions mentionnent que l'intéressé a, le 7 février 2023 été signalé pour outrages et rébellion sur un agent exploitant d'un réseau de transport public de voyageur, que ces faits constituent une
Reconduite à la frontière
DTA_2501624_20250227
27 février 2025
pour des faits d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre, M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505223_20250404
4 avril 2025
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision invalidant un permis de conduire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312058_20250303
3 mars 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506278_20250612
12 juin 2025
concerne la condition d'urgence : elle est présumée, s'agissant d'un retrait de titre de séjour ; en outre, il est employé comme conducteur de bus par la société Transdev qui appartient au réseau de transport
ORTA_2508184_20250722
22 juillet 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310211_20231114
14 novembre 2023
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), et a néanmoins pu continuer son activité en toute illégalité ; - en 2021, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : " Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région
1ère Chambre
DTA_2003818_20230530
30 mai 2023
l'enclavement à l'occasion des fermetures récurrentes des ponts mobiles peut contraindre les habitants à circuler en automobile afin de pouvoir emprunter un autre itinéraire et a entraîné le service de transports
DTA_2503690_20250408
8 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules
Page 22 sur 2847