Il soutient que : - il démontre l’existence des agissements répétés de M.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - la notice descriptive du projet est erronée puisque les constructions actuellement présentes sur le terrain d'assiette sont

présente requête en référé est portée devant un ordre de juridiction compétent pour en connaître et est recevable dans la mesure où le marché n'a pas encore été signé ; - elles disposent d'un intérêt à agir

Or, il ne résulte pas de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 3, que le maire de Renescure aurait agi de manière à favoriser le voisin de la requérante et aux dépens de cette dernière.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - l'action est prescrite ; - elle a agi de bonne foi sur les conseils de Pôle emploi ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

tenue d'un registre des absences, à tout le moins, ce défaut n'était-il que ponctuel ; - de plus, les manquements reprochés en matière d'assiduité des élèves manquent en fait, en tout état, il s'est agi

S’agissant du défaut d’intérêt pour agir : 11.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs à l'occupation d'une aire d'accueil dès lors qu'il s'agit du patrimoine d'une collectivité territoriale qui a fait

Elle soutient que : - les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’affectation du 7 juin 2023 sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir de la requérante dès lors qu’il a été fait droit à sa demande

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des risques engendrés par les travaux illégalement réalisés ; - les travaux méconnaissent les

Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'époux, de la qualité pour agir contre la décision en litige.

l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse

Si Voies navigables de France défère le procès-verbal dont il s’agit au tribunal, il appartiendra à la société CREDIPAR, à qui la requête de Voies navigables de France sera nécessairement communiquée,

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Elle fait valoir que : - les requérants sont sans intérêt et qualité pour agir à l’encontre d’arrêtés relatifs au fonctionnement du service public local dont ils ne sont plus les usagers, faute de renouvellement

organismes privés gérant un service public relèvent : /() / ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement

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