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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2401182_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

cinq années d'études supérieures en Frances.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206718_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de Lot-et-Garonne du 7 décembre 2022 est annulée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400042_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, ressortissant géorgien, déclare être entré en France au cours de l'année 2023. Le 27 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502315_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Alors que Mme A a validé ses deux premières années de Bachelor Finance qu'elle suivait à la PPA Business School à Paris, entre 2021 et 2023, le préfet de la Haute-Garonne a relevé qu'elle ne justifiait

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401675_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

2021, la CAF de la Haute-Garonne a sollicité la production de justificatifs auprès de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203559_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

même année est positive () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501452_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est d'abord inscrite, au titre de l'année universitaire 2020/2021, en première année de licence " Administration économique et sociale (AES) au sein de l'université

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105362_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A, le préfet de la Haute-Garonne a fait une inexacte application de ces dispositions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500921_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute- Garonne n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

en Gironde ; la pêche du silure sur la Dordogne n'est pas viable économiquement, celle de la civelle sur la Garonne en Gironde présente une rentabilité très variable d'une année sur l'autre et les prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402857_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre les effets de la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303215_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102247_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. () / II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300443_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme B a présenté à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante une attestation d'inscription pour l'année scolaire 2021-2022 en première année de BTS communication

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103419_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un arrêté du 16 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. Par sa requête, M. D conteste cette décision. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204229_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A, qui répond aux questions du magistrat, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207348_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré 31 janvier 2023, le département de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104141_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par décision du 15 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décliné sa compétence territoriale et renvoyé l'intéressé devant le préfet du département de sa résidence principale.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405040_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

B, ressortissant tunisien, né le 3 septembre 1994 a déclaré être entré en France au cours de l'année 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304595_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiées (SAS) BC Industries demande au tribunal la restitution d'un crédit impôt recherche d'un montant de 9 980 euros au titre de l'année

Source officielle

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