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22 837 résultats pour « Article 208-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204117_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101826_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100138_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214202_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009687_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003251_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Pour la période du 13 janvier au 26 mars 2018, soit pendant une période de 73 jours ce déficit fonctionnel s'élève à 50%. Du 27 mars 2018 au 20 avril 2018, période de 25 jours pendant laquelle M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2520644_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201521_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En vertu des dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration déposée pour le paiement de la taxe sur la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202920_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110289_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106203_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305136_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la jeune D B est née le 30 mai 2006, que sa mère est décédée le 25 mai 2018 et que son père est inconnu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100368_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 9. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204347_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101188_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 19 juin 2018, il a été placé en congé de maladie ordinaire pour syndrome dépressif majeur puis, à compter du 20 août 2018, en congé de longue maladie et, enfin, en congé de longue durée prolongé, en

Source officielle

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