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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309809_20231012
12 octobre 2023
La préfète du Val-de-Marne dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500716_20250213
13 février 2025
Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées
6ème chambre
DTA_2113436_20230309
9 mars 2023
dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français dont est assortie la décision, dûment
Chambre 2
DTA_2100068_20230119
19 janvier 2023
publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
3ème chambre
DTA_2101312_20250616
16 juin 2025
entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'autorité environnementale, d'une part, ne s'est pas exprimée au regard d'informations actualisées sur le projet et n'a pas mis le public à même d'être dûment
3ème Chambre
DTA_2010211_20240213
13 février 2024
.- Le dossier de recevabilité comprend : / 1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle et la notice sont fixés par arrêté du
6ème Chambre
DTA_2007649_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le docteur A a participé à la commission de réforme alors qu'il n'est pas agréé ; - la commission de réforme aurait
DTA_2106112_20240112
12 janvier 2024
A, fonctionnaire de police aujourd'hui retraité, a participé, lorsqu'il était encore en fonction, à une action de police le 14 mai 2017 à la suite de laquelle son chef de service a sollicité à son profit
1ère Chambre
DTA_2106536_20231218
18 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 juillet 2021 litigieux a été retiré par un arrêté du maire de la commune d'Agnez-lez-Duisans du 27 août 2021, dûment affiché en mairie.
4ème Chambre
DTA_2100816_20221020
20 octobre 2022
A l'issue de cette formation, il a participé à une session d'examen organisée entre les 12 et 15 octobre 2020.
5ème Chambre
DTA_2006745_20220728
28 juillet 2022
envisageable ; - le classement de ses parcelles en zone UEP est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de Lille métropole, en l'absence d'identification d'un site de recyclage existant et dûment
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400286_20240229
29 février 2024
ou réglementaire ne lui imposait de saisir les instances locales du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; * elle versait bien sa participation
Reconduite à la frontière
DTA_2308968_20230809
9 août 2023
D soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions ou à une atteinte grave des autorités srilankaises en raison de la participation de membres de sa famille
DTA_2401363_20240306
6 mars 2024
situation familiale alors que l'administration en avait connaissance, que la menace à l'ordre public n'est pas constituée, qu'il a été relaxé pour quatre autre faits relevés par le préfet dont celle de participation
Eloignement urgent
DTA_2402545_20240507
7 mai 2024
Compte tenu du refus du préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à sortir du département des Côtes-d'Armor afin de participer aux permanences et groupes de parole organisés par l'association Iskis de Rennes
juge unique (2)
DTA_2406045_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
DTA_2415038_20250102
2 janvier 2025
Elle indique qu'elle a participé au concours externe des enseignants du 1er degré et a été admise aux épreuves orales, qu'elle a alors quitté son précédent emploi et est partie en congés et que, par un
DTA_2502027_20250509
9 mai 2025
Par ailleurs, s'il soutient participer à l'entretien et à l'éducation de son premier enfant né le 31 mars 2022 d'une première union, la seule production d'une carte des " Restos du cœur " mentionnant "
ELOIGNEMENT
DTA_2505572_20250515
15 mai 2025
Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2100818_20240411
11 avril 2024
applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
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