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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305336_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représentée par Me Ramon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la mise en demeure de payer du 12 janvier 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305689_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 1 103 euros, ramené à 827,25 euros après remise partielle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304921_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Cette distance est mesurée selon le rayon d'un cercle centré sur l'établissement, à partir du logiciel de cartographie utilisé par le Conseil départemental. » Il est constant que la fille de M.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2302583_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que la dette a été ramenée à 2430 euros et qu'une remise totale a été accordée à M. A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502087_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206018_20240221
21 février 2024
21 février 2024
laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) lui a accordé une remise partielle de dette d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant initial de 546 euros ainsi ramené
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501407_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient qu’elle a effectué un nouveau calcul de la prime d’activité à la suite de la production par la requérante de ses bulletins de salaire en cours d’instance et que l’indu est ramené à 406,14
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2000363_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A B, représenté par Me Rahon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 23 janvier 2018, par la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme tendant au recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200429_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme D, salariée depuis le 1er octobre 1991 de la Société d'Etude et de Gestion Commerciale (SEGC) qui exploite l'hypermarché Carrefour Arue, occupe le poste de cheffe de rayon depuis 22 ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021472_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901600_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une décision du 15 mars 2019, le CIVEN a rejeté sa demande en considérant que si l'intéressé pouvait bénéficier de la présomption de causalité entre sa maladie et l'exposition à des rayonnements dus
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
écritures par Me Leblond, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale des soldes de deux indus d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 3 567,75 euros pour l'année 2021, ramené
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301620_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sollicité la remise gracieuse ; - au regard de la précarité de Mme A et de la grille d'aide à la décision, la commission de recours amiable de la CAF lui a accordé une remise partielle de 25 %, qui ramène
Source officielle8ème chambre
DTA_2306327_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - l'arrêté du 2 septembre 2019 du ministre de la culture portant agrément du conservatoire à Rayonnement départemental de Bobigny, conjointement au conservatoire à rayonnement régional d'Aubervilliers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214660_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, par la présente requête, saisit à nouveau le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative précité, et lui demande de modifier cette injonction pour ramener
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502121_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502863_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009898_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2022 et 2 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut à ce que les sommes demandées soient ramenées à de plus justes proportions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
retrait n'est pas démontrée ; l'instruction de la demande de permis de construire a été faite en toute connaissance de cause ; le rapport de Qualiconsult ne contient aucune information fallacieuse car le rayon
Source officiellePage 23 sur 517