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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2104791_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Mme A a sollicité la remise gracieuse de sa dette. La caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette par une décision du 23 juin 2021.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2102996_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400539_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Mme A est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) pour un logement situé à Reims.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400758_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

de 495,09 euros pour la période de septembre 2021 à février 2023, et de lui accorder une remise de cette dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400100_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de sa dette de prime d'activité d'un montant de 803,01 euros pour la période de juillet à septembre 2022, et de lui accorder une remise de cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309162_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401173_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... doit être regardé comme demandant la remise totale de son indu de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2411098_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2304602_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

de sa dette d'aide personnelle au logement, d'un montant de 1 152 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501904_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme C... a demandé une remise de sa dette. Par décision attaquée du 25 avril 2025, le département du Calvados lui a accordé une remise partielle de 7 205,53 euros.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301001_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Le 9 janvier 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303830_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Mme A a également demandé une remise de dette qui ne lui a pas été accordée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209691_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une aide

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209798_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une prime

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207433_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

C A a déposé auprès de la commission de recours amiable une demande de remise de ses dettes. Par deux décisions en date du 14 décembre 2022, la demande de remise de dette de M. C A a été rejetée.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100206_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Le 30 octobre 2020, Mme A a demandé une remise de sa dette en invoquant ses difficultés financières.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2008161_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

gracieuse de la totalité de 1 994,85 euros mis à sa charge, et ne lui a accordé qu'une remise de 498,71 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de cet indu.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107186_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

La requérante, qui a sollicité la remise gracieuse totale du solde de sa dette, s'est vu accorder une remise partielle à hauteur de 75 % par une décision de la CAF notifiée le 9 novembre 2021.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105992_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Sur la demande de remise gracieuse de l'indu : 2.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206057_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme B a sollicité une remise gracieuse de l'ensemble de sa dette.

Source officielle

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