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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401301_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un courrier, enregistré le 6 mars 2024, la commune de Rochegude, représentée par Me d'Albenas de la SCP Margall d'Albenas, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1901934_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Lezennes a accepté le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2007392_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la commune de Maisnil a déclaré accepter le désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2100813_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, la commune d'Hazebrouck a accepté le désistement de la société Tommasini Construction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202287_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, l'EPSM des Flandres a accepté le désistement de la société Carrard Services. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104572_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Suite à l'acceptation, par l'administration fiscale, de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200148_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 12 juillet 2022, Toulouse Métropole a accepté le désistement de Mme A et M. C D. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200565_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2022, l'indivision A, Mercialys, Cama, Cepac déclare accepter le désistement du préfet de la Haute-Corse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200668_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, la commune d'Auneuil, représentée par Me Gianina déclare accepter le désistement pur et simple de la SCI Deneryan.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient que Mme A... a été acceptée pour un logement de type T2 à Vertraz-Monhoux et a signé son bail le 31 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603714_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311001_20240822
22 août 2024
22 août 2024
F B, expert, a informé le tribunal de son refus d'accepter la mission d'expertise eu égard aux relations commerciales très fréquentes avec la société Geouest, partie à l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303641_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
demande de détachement pour une durée de cinq ans à compter de septembre 2023 et qu'en application de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, cette demande a été implicitement acceptée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500920_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la commune de Cannes a déclaré accepter le désistement des sociétés Sarl Romeo Marine et Firros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006372_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi peuvent, sur demande du contribuable, s'appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ils soutiennent que le plan de règlement tacitement accepté dont ils bénéficient faisait obstacle à la mise en recouvrement forcé de leurs dettes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300113_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la FNACA déclare accepter le désistement. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, l'EPFL 73 déclare accepter le désistement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, la société SCCV Immalliance Carqueiranne La Grillone, représentée par Me Barbeau, déclare accepter le désistement de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500151_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601769_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) de constater l’existence d’une décision tacite d’acceptation d’abattage d’un arbre à la Bernerie-en-Retz ; 2°) de dire que cette décision est opposable à la commune
Source officiellePage 23 sur 2128