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6 000 résultats pour « article L 641-5 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201467_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502350_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204020_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201458_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103921_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301751_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du même code, d'une méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code, d'une méconnaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408049_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Chambre 2

DTA_2002003_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501452_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204396_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations du 1-5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il ressort des pièces du dossier, et comme il a été dit, que le titre de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309339_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400051_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur la formalité de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403248_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

du code de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. / Le délai d'instruction prévu

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102736_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102805_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102811_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.

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TA

Juge unique (2)

DTA_2205318_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409403_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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