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790 résultats pour « article L 653-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100037_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201406_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 14.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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TA

2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2010824_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200697_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En vertu de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aujourd'hui codifié à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, les sanctions disciplinaires du quatrième groupe sont la

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TA

4ème Chambre

DTA_2304154_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

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TA

1ère chambre

DTA_1903440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504820_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux

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TA

1ère Chambre

DTA_2100744_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué doit s'analyser comme un acte de retrait pris en méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 4.

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TA

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En vertu de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500102_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

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TA

7ème Chambre

DTA_1808196_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

C au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2303360_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

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TA

1ère chambre

DTA_2200543_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article R. 541-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, définit le déchet ménager comme " tout déchet, dangereux ou non dangereux

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TA

3ème chambre

DTA_1904423_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et définies comme suit : 1° Les dotations

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TA

5ème Chambre

DTA_2103485_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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