L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : - cette décision n'a pas fait l'objet d'un examen

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Titulaire de récépissés de titres de séjour en raison de son état de santé, il est hébergé avec sa femme et ses deux enfants chez un ami qui ne pourra plus les accueillir après le 25 août 2023.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - l'acte est inexistant

B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Sur la méconnaissance du principe du contradictoire : 2.

de la décision soumise au juge. 5.

contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et méconnaît le principe du contradictoire

En deuxième lieu, M.

une erreur de droit, elle ne pouvait retirer les deux décisions d'acceptation de l'activité partielle au-delà d'un délai de quatre mois ; - l'administration a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

ne méconnait pas l'article 3 de la convention de New York dans la mesure où la décision a été notifiée bien en amont et a permis à la requérante d'accomplir les démarches pour bénéficier d'autres dispositifs

d'un dispositif de contrôle à l'entrée des aires de Saint-Menet et d'Aubagne.

H D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineures E et A D, et leur fils majeur M.

handicapées (CDPH), modifiant sa décision initiale, a attribué à l’enfant A...

B et Mme F demandent l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le

qui justifient le refus ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun dispositif de traitement et d'instruction de son signalement n'a été mis en œuvre préalablement à la décision de

Par décision du 03 septembre 2018, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux a reconnu l'imputabilité au service de la maladie développée par Mme C.

B a été placé, par décision du 25 mars 2024 du ministère des armées, en congé de reconversion entre le 3 juin et le 27 septembre 2024, et sera rayé des contrôles le 28 septembre 2024.

Par une décision du 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a informé de la fin de sa prise en charge dans le cadre de ce dispositif à compter du 11 août 2022. M.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

du 28 janvier 2022 par laquelle le Premier ministre ne l'a pas réemployée sur un poste à l'issue de son congé de mobilité, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision