En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, d'une part, les deux immeubles situés au 3 et 5 rue d'Ypres, au titre desquels M.

« Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé

En effet, il a pour vocation principale de loger des personnes dans 23 logements dont il se trouve, par l'effet de la convention de réservation, que 16 d'entre eux sont occupés par des personnes en situation

Elle expose que le couple a successivement occupé un logement en Indre-et-Loire, prêté par l'ancien employeur de M.

dans ce logement.

Il s'est ainsi porté candidat, entre la date de sa radiation des cadres le 5 décembre 2019 et la mi-mars 2020, à plus de 30 offres d'emploi.

En premier lieu, aux termes de l'article UA6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Le Coudray-Saint-Germer, applicable à la date de la décision attaquée : " () Aucune construction

Se retrouver à la rue ou dans un logement insalubre, à distance de l'hôpital ou de son école dans lequel il est suivi, l'expose de façon grave à une détérioration certaine de son état de santé physique

pas cessé de louer ce logement entre juin 2015 et avril 2016, et qu’il s’y est réinstallé en avril 2016.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. Le rapport de M.

occupé au sein de cette résidence par Mme A ; 2°) de réserver les dépens.

Par courrier du 6 octobre 2023, Mme A a été informée de ce que le concours de la force publique avait été octroyé par le préfet de Seine-et-Marne pour procéder à l'expulsion du logement qu'elle occupe.

, et le signalement d’une fuite dans un logement du deuxième étage.

ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

et 23 du code de la santé publique ; - le locataire est présent, ce qui rend illégal l'arrêté d'insalubrité du 2 janvier 2023 et l'arrêté d'astreinte ; - la requérante est âgée, ne gère pas le logement

occupé par les époux E, locataires en titre, a été révélée également la présence dans l'appartement, de la sœur de M.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;