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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200366_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les créances du Trésor public () qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B n'a pas déclarés et à la période de perception indue.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que : - sa dette est abusive puisque, si elle résulte d’une mauvaise déclaration de sa part, le caractère erroné de ses déclarations découle des outils de la CAF dès lors que l’interface pour
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201593_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du I du 3° de l'article R. 5426-3 du même code : " () en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement
Source officielleJU1
DTA_2101555_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2006437_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206057_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308342_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de la déclaration de ressources produite en défense, que si le 17 août 2023, Mme B a déclaré les salaires perçus de juin 2022 à mai 2023, elle avait précisé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302843_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C, ainsi que la décision non datée DP n° 30189 23 P1309 par lequel le maire de Nîmes ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. C. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402243_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205670_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 9.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200508_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Lors de ce contrôle, il a été indiqué par l'agent assermenté que Mme C n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus et sommes perçues sur ses déclarations trimestrielles pour le bénéfice du RSA et n'a
Source officielle6ème chambre
DTA_2103805_20240208
8 février 2024
8 février 2024
/La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402246_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il résulte en outre de la déclaration trimestrielle de ressources effectuée par l'association tutélaire que cette dernière n'a pas déclaré le salaire de 1 514 euros perçu
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2208581_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
À la suite d'un contrôle effectué en décembre 2021 pour vérifier si le cumul figurant sur les déclarations trimestrielles du couple correspondait à leur déclaration de ressources faite auprès de la direction
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100545_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, à l'occasion de chacune de ses déclarations trimestrielles, ses déclarations selon lesquelles qu'elle vivait seule.
Source officielleJuge unique
DTA_2100319_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101303_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203396_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un recoupement des ressources déclarées par M.
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