(FACTUR) et du fonds autonome de compensation en santé publique (FACSP) étant illégale, celle-ci est tenue d'honorer sa dette relative au financement de l'aide médicale et que sa créance n'est pas sérieusement

Heim Charpente sur la commune, la commune réglant ainsi une partie de sa dette directement auprès du créancier de son propre créancier.

versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle n'est donc pas fondée à se prévaloir de ce que le ministère est en retard pour le règlement de cette prestation et ne peut par suite réclamer le versement d'intérêts moratoires à ce titre.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

En outre, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Sur le bien-fondé de l'indu : 5.

Par suite, la société Welbond Armatures est fondée à demander la condamnation de la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 38 270,04 euros toutes taxes comprises, correspondant aux coûts de

A soutient que cet indu a été versé à son " créancier " pour son " crédit immobilier ", qu'il est retraité et gagne " la modeste somme de 500 euros ", qu'il est dans l'incapacité de rembourser, qu'il n'arrive

Sur la contestation du bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.

Il soutient que : - la créance de la caisse d'allocations familiales est prescrite ; - la caisse d'allocations familiales ne prouve pas lui avoir versé le montant indu.

Il fait valoir que : - les créances antérieures au 1er janvier 2019 sont prescrites ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A partir de l'année 2012 et jusqu'à son décès, la prestation de retraite additionnelle dont il avait d'abord bénéficié sous la forme d'un versement en capital de 5 944,29 euros lui a été versée sous la

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - elle n'est pas fondée ; - elle a retourné le matériel qui était défectueux ; - la formation prévue n'a pas été dispensée ; - la créance n'est

ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article L. 161-1-5 dudit code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions