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5 820 résultats pour « ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_2206969_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'il ressort des motivations de l'arrêté attaqué que la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403780_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être indiqué, Mme A se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503235_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400305_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

définitif.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402087_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté cette demande. Le 15 février 2024, M. D a sollicité un second réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321602_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de police représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322053_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, le préfet de police représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206555_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par une ordonnance du 14 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Toulouse a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506207_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004076_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 17 juin 2021, la commune de Vouvray, représentée par la Selarl Casadei Jung, avocats, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104411_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202484_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Défense des milieux aquatiques est rejetée.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2329689_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués pour M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909158_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 2 mars 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205492_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le président de l'université Toulouse III Paul-Sabatier conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406730_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en raison du caractère confirmatif de la décision de rejet attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301344_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300286_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2103083_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2022 et le 12 mai 2022, la commune du Havre conclut à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet comme n'étant pas fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401544_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, M.

Source officielle

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