de l'expropriation aux fins que la procédure initiée devant lui soit suspendue dans l'attente de la décision à intervenir au fond et, d'autre part, de saisir le juge du contrat aux fins de le faire déclarer

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

légalement désigner l'EPFGE comme bénéficiaire de l'expropriation des biens nécessaires à la réalisation de la ZAC " Trailor " dès lors que la convention de veille active et de maîtrise foncière conclue

Il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'alignement, de vérifier si l'arrêté d'alignement attaqué se borne ou non à constater

Soli, juge des référés ; - et les observations de Me Heuzé, représentant la métropole Nice Côte d'Azur.

Il soutient que : - le forage existant se trouve dans un emplacement réservé du PLU et dans le périmètre de la DUP ; - le juge de l'expropriation a ordonné le 13 août 2021 le transfert de propriété

Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu : le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration.

Vu : - le code de l'expropriation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Aux termes de l'article L. 152-2 de ce code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité

Nogalo Batimmo " étant sans incidence, dès lors que le prix de cession définitif est fixé par le juge de l'expropriation en application de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition

Or il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions, mais au juge de l'expropriation.

Elle soutient que les moyens soulevés se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen n° 1801631 du 15 juillet 2020 et ne sont pas fondés.