Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000322_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le droit à communication des documents administratifs : 12.
Source officielleChambre 3
DTA_2002671_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort des mentions du titre de recette litigieux que la somme à payer correspond à un " indu sur rémunération issu de paye d'avril 2019 cf détail infra ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009054_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 23 février 2020 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de lui communiquer les documents qu'il avait sollicités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502172_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 15 avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a rejeté
Source officielle5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321018_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le document demandé n’existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500002_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'obtention des documents sollicités est nécessaire dans le cadre d'une réclamation introduite auprès du service fiscal, ces documents
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403733_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A ; 2°) d'ordonner au sous-préfet de Dreux de lui communiquer ces documents.
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2112877_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par suite, la demande d'annulation de la décision implicite par laquelle la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a rejeté sa demande de communication de documents administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602095_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100784_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B demande au tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses demandes des 7 septembre 2020 et 6 janvier 2021 de communication par le centre hospitalier de Dreux des documents
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107041_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, mais des documents judiciaires.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2306075_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, d’annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Viroflay a implicitement rejeté leur demande de communication des documents sollicités, ainsi que la décision de la même autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001002_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200290_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande du 9 avril 2022 tendant à la communication des documents relatifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003839_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, représenté par Me Mascrier demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement rejeté sa demande de communication de documents du 21 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501449_20250203
3 février 2025
3 février 2025
laquelle l'autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300617_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par les présentes requêtes, l'association demande au tribunal d'annuler les décisions de rejet du département des Pyrénées-Atlantiques sur ses demandes de communication de documents administratifs et qu'il
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117273_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de D, ainsi que le rejet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213002_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A a fait l'objet d'une composition pénale pour avoir, le 9 juin 2016, fait usage de faux dans un document administratif et obtenu frauduleuse un document administratif constatant un droit, une identité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003839_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par son mémoire introductif d'instance enregistré le 24 juin 2020, la direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 23 sur 8306