, méconnaît le principe du respect des droits de la défense, dès lors qu'elle n'a pas eu accès aux procès-verbaux d'infraction, méconnaît le principe de non-cumul des peines ainsi que le droit à un procès

Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 13.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation : " Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ". 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Contrôle technique Automobile du Gier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

le procès-verbal d'audition de M.

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, si M.

, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa

En deuxième lieu, le maire étant en situation de compétence liée, les moyens tirés du défaut de motivation de l’arrêté en litige et de la méconnaissance de la procédure contradictoire sont inopérants.

Elle fait valoir que : - le requérant ne justifie pas de son intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de Mme A... ne sont pas fondés.

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ".

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Par suite le moyen doit être écarté comme étant inopérant. 5.

Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

B soutient, en premier lieu, que la deuxième photographie figurant au procès-verbal du 8 août 2022 est celle de la parcelle n° 1002 et non de la parcelle en cause.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 4.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.