Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101082_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme B soutient que le bien est vacant depuis le départ en mars 2017 du dernier occupant de la partie des locaux à usage de bureaux et que depuis lors, n'ayant pas été en mesure financièrement de faire
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ainsi, faute de justifier avoir respecté les obligations déclaratives qui lui incombaient, Mme C n'est pas fondée à solliciter le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière prévue par l'article 1383
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202406_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
assimilés permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer sont détenus dans l'habitation, quand bien même ils seraient la propriété de personnes cohabitant avec le redevable sans faire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109627_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103179_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil a ordonné son transfert
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104333_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une location en l'état et nécessitaient des travaux qui n'auraient pu être réalisés avant le début de l'année 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404662_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; d’enjoindre à l’Office français de l'immigration et de l'intégration de lui faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300413_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de décision attaquée identifiée et de liaison du contentieux ; - la créance invoquée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207220_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Alexandre Andre, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102688_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède qu'il ne peut utilement faire valoir cette circonstance devant le juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304577_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de quoi il serait fondé à résilier le marché pour faute ; - il est également reproché à la SARL LIONELLO l'absence de notes de calcul, de plans d'exécution et d'essais réglementaires après travaux,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305045_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C soutient que la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de lui permettre de faire valoir ses droits.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107025_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'AP-HM est responsable pour faute d'un retard de diagnostic à l'origine de sa pathologie d'infarctus du myocarde lors de sa présentation aux urgences de l'hôpital Nord le 3 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'il s'agit d'un recours gracieux qui aurait dû être dirigé vers l'administration et que la saisine du tribunal administratif devait se faire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. Sur les demandes de mises en cause : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106138_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de nature à engager sa responsabilité ; - le lien de causalité entre son préjudice et la faute de la commune est établi.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205977_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de la cellule n° 2 qu'elle exploite ; - l'arrêté est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'arrêté comporte mise en demeure de couper l'électricité et le gaz alors que, faute
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203463_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de déterminer les causes de ces désordres, de dire si ces désordres rendent la réalisation impropre à sa destination, de déterminer et de chiffrer les travaux de reprises à mettre en œuvre pour les faire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301891_20230802
2 août 2023
2 août 2023
, et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. et Mme C, les biens meubles qui, le cas échéant, se trouveraient dans les lieux à défaut d'avoir été emportés.
Source officiellePage 24 sur 69