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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2215766_20250324
24 mars 2025
Compte tenu de la généralité de ses termes, cette stipulation, qui doit être regardée comme incluant l'ensemble des préjudices ayant pu exister durant cette période de travaux, les requérants ne sont pas
4ème Chambre
DTA_2204616_20250930
30 septembre 2025
Durant ce délai, les dispositions des documents d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation de lotissement ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire. M.
1ère Chambre
DTA_2200569_20240319
19 mars 2024
Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 février 2022, le 27 juillet 2023 et le 6 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Pastourettes Immobilier, représentée par la SELARL Blanc
2ème Chambre
DTA_2004990_20230605
5 juin 2023
D A et Mme E B née A, représentés par la SCP Berenger Blanc Burthez-Doucède, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
DTA_2004493_20240221
21 février 2024
B A, représenté par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé
3ème chambre
DTA_1925115_20220930
30 septembre 2022
B A, représenté par la SCP Larguier - Aimonetti - Blanc, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Parisot à lui verser les sommes de 16 681 euros hors taxes au titre de son préjudice matériel
DTA_2006941_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de faire droit
1ère chambre
DTA_2400228_20260210
10 février 2026
B..., représenté par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 051/2023 du 24 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal du
8ème chambre
DTA_2405284_20240930
30 septembre 2024
familial, auprès de son demi-frère maternel, né en 1992 dans cette même ville, de nationalité française, militaire de l'armée de terre, en gérant les tâches domestiques et les démarches administratives durant
DTA_2300541_20230523
23 mai 2023
portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant
DTA_2004765_20220922
22 septembre 2022
Blanc, président, - Mme Lutz, première conseillère, - Mme Degorce, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. La rapporteure, signé Ch.
Reconduite à la frontière
DTA_2206022_20220811
11 août 2022
provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blanc
ELOIGNEMENT
DTA_2303041_20230419
19 avril 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant
DTA_2200707_20220712
12 juillet 2022
Hautes-Pyrénées lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309117_20231027
27 octobre 2023
particulier de sa situation et de celle de ses deux filles ; - les circonstances qu'elle a été contrainte de partir en Syrie avec sa famille, a été mariée de force à un combattant djihadiste, a survécu durant
DTA_2304826_20230712
12 juillet 2023
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français durant
4ème chambre
DTA_2202769_20250610
10 juin 2025
B fait l'objet d'un placement à l'isolement d'office depuis le 18 juillet 2016, qui a été régulièrement renouvelé à chaque échéance, hormis durant plusieurs périodes de mainlevée.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2404762_20260401
1 avril 2026
fondement du régime dérogatoire de fouilles et qu’elles sont justifiées par le profil pénal et le profil pénitentiaire du détenu ; - le requérant n’a pas été confronté à un comportement irrespectueux durant
5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se déplacer en dehors du territoire du département du Haut-Rhin sauf autorisation, lui faisant obligation durant
DTA_2300603_20230621
21 juin 2023
A, ressortissant guinéen, est entré sur le territoire français en 2005 en possession d'un visa " étudiant ", puis a été autorisé à y demeurer durant la poursuite de ses études d'odontologie pédiatrique
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