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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011836_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - elle a été de bonne foi en commettant l'erreur en cause ; - elle se trouve en situation de précarité.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101108_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il soutient que : - il est de bonne foi et a toujours correctement rempli ses déclarations trimestrielles de ressources ; il perçoit une pension de retraite qui a été accordée le 1er mai 2020 et en avait

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2003684_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203200_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours correctement renseigné ses déclarations ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu litigieux car elle a à sa

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203450_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203406_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser l'indu litigieux.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202060_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203024_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202471_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans l'impossibilité de rembourser les indus litigieux.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107286_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107392_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2106696_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité financière.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105894_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105918_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle pensait que la pension alimentaire concernait uniquement la pension versée par le parent divorcé pour l'enfant à charge, et non l'aide financière que

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2104868_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205411_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Elle fait valoir que : - la requérante n'est pas de bonne foi, et elle ne se trouve pas en situation de précarité ; - les indus sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205028_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207077_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102283_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est en situation financière critique.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2314122_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ils soutiennent qu'il s'agit d'une erreur induite par les conseils d'une assistante sociale, qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de rembourser le trop-perçu

Source officielle

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