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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2011836_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - elle a été de bonne foi en commettant l'erreur en cause ; - elle se trouve en situation de précarité.
3ème chambre JU
DTA_2101108_20221031
31 octobre 2022
Il soutient que : - il est de bonne foi et a toujours correctement rempli ses déclarations trimestrielles de ressources ; il perçoit une pension de retraite qui a été accordée le 1er mai 2020 et en avait
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2003684_20220929
29 septembre 2022
Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2203200_20231018
18 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours correctement renseigné ses déclarations ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu litigieux car elle a à sa
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203450_20240417
17 avril 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203406_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser l'indu litigieux.
Aide sociale
DTA_2202060_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation financière précaire.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203024_20230428
28 avril 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.
DTA_2202471_20240220
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans l'impossibilité de rembourser les indus litigieux.
Juge Unique
DTA_2107286_20221118
18 novembre 2022
6ème Chambre
DTA_2107392_20250424
24 avril 2025
Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il est dans une situation financière précaire.
Président LE GARS
DTA_2106696_20230428
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et se trouve en situation de précarité financière.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105894_20240215
15 février 2024
DTA_2105918_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle pensait que la pension alimentaire concernait uniquement la pension versée par le parent divorcé pour l'enfant à charge, et non l'aide financière que
11ème Chambre
DTA_2104868_20221207
7 décembre 2022
Président BESLE
DTA_2205411_20240813
13 août 2024
Elle fait valoir que : - la requérante n'est pas de bonne foi, et elle ne se trouve pas en situation de précarité ; - les indus sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205028_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
JU 5ème chambre
DTA_2207077_20231122
22 novembre 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
DTA_2102283_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est en situation financière critique.
11ème chambre
DTA_2314122_20250715
15 juillet 2025
Ils soutiennent qu'il s'agit d'une erreur induite par les conseils d'une assistante sociale, qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de rembourser le trop-perçu
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