CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200655_20230213
13 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association de défense de la Vallée du Gambon est rejetée.
2ème Chambre
DTA_2207086_20240215
15 février 2024
B, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
Cellule juge unique
DTA_2306757_20250604
4 juin 2025
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au département de Tarn-et-Garonne.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408163_20250303
3 mars 2025
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 11 juin 2024, soit jusqu'au 11 septembre 2024, pour
ORTA_2405818_20250106
6 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 20 février 2024, soit jusqu'au 20 août 2024, pour attribuer
ORTA_2406156_20250106
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 5 mars 2024, soit jusqu'au 5 septembre 2024, pour attribuer
Juge social
DTA_2305732_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505244_20250926
26 septembre 2025
B... transmet au tribunal un recours gracieux contre la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et sollicite le réexamen de sa situation
3ème Chambre
DTA_2205529_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2206093_20221205
5 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2205590_20240322
22 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2401204_20240502
2 mai 2024
D'une part, la lettre du 23 février 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne informe M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402141_20240412
12 avril 2024
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités portugaises, d'annuler la décision qui l'assigne à résidence, et
Juge unique chambre 4
DTA_2306203_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 27 juillet 2023 et du 28 juillet 2023.
DTA_2104203_20220919
19 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
ORTA_2303572_20230802
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler le permis de construire attribué le 26 janvier 2023 à la société GB
ORTA_2206185_20240828
28 août 2024
Par des éléments d'information enregistrés le 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté le jugement n°2206185 du 16 décembre 2022.
ORTA_2204801_20240410
10 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a satisfait au jugement n° 2204801 du 7 octobre 2022.
ORTA_2602240_20260320
20 mars 2026
L’arrêté par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé du placement en rétention administrative de M.
ORTA_2406912_20241115
(Haute-Garonne), dans le délai de sept jours.
Page 24 sur 308