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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600106_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... doit être regardée comme exerçant un recours gracieux contre une décision prise par ledit centre hospitalier le 9 décembre 2025 procédant à sa radiation des cadres de son personnel du fait de sa démission
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600471_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle n’a pas produit ledit avis. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. ORDONNE : Article 1er : La requête est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212473_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
que le syndicat CGT des territoriaux de Sarcelles avait organisé un cortège itinérant sans déclaration préalable s'est borné à rappeler les dispositions légales applicables en la matière en invitant ledit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300117_20230224
24 février 2023
24 février 2023
opposition à une injonction de payer " qui est normalement destiné à exprimer devant le tribunal judiciaire l'opposition d'un débiteur vis-à-vis d'une injonction de payer émanant de cette juridiction, ledit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300883_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le CHU de Besançon a déclaré accepter ledit désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206657_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer un certificat d'immatriculation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206931_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
écritures : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " Danielle Casanova ", au versement du montant des frais de remise en état des installations portuaires endommagées par ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306190_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
permis de construire valant permis de démolir à la SCI Billy sur un terrain sis dite ville, 2 avenue Paul Doumer, cadastré BO 0107, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre ledit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401283_20240801
1 août 2024
1 août 2024
24 avril 2024 de la préfète de la Haute-Marne sur son projet d'activité, pris sur le fondement de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à produire ledit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003058_20230817
17 août 2023
17 août 2023
décembre 2021, le tribunal administratif a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2005932_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
direction régionale des finances publiques Ile-de-France la somme de 5.955,60 euros, ensemble contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 29 juillet 2019, contre ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2104131_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours administratif formé contre l'arrêté du 12 octobre 2020 procédant à son reclassement, ainsi que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202875_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 14 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et l'a obligé à restituer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201190_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cependant, ledit arrêté, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié à l'intéressée le 10 janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516885_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B ; 2°) d'ordonner à l'ambassadeur de France de lui délivrer ledit document ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412603_20250217
17 février 2025
17 février 2025
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407639_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
capital de points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 12 mars 2016, ainsi que les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant des pertes de points sur ledit
Source officielleJuge Unique
DTA_2503005_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s’agit, envoyé par le « B.N.D.C », Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603000_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311728_20230829
29 août 2023
29 août 2023
décisions du 7 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer des visas de long séjour aux enfants mineurs C et E, a rejeté ledit
Source officiellePage 24 sur 628