Par une délibération du 5 mars 2020, la commune a approuvé le plan de classement des voies communales intégrant la ruelle du Châtelard.

le maire de la commune de Frépillon, s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée en vue de la fermeture du porche de son habitation, par la pose d'une clôture, située au 1, ruelle

Par suite, le préfet n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet

A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 23 août 2022 ; 2

D et Mme E B, à Me Ruffel et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 25 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

D B, à Me Ruffel et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault

condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'il a subi du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière à la direction des constructions navales (DCN) de Ruelle-sur-Touvre

Baccati, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 1er juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Ruffel représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

G E, à Me Ruffel et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

G E, à Me Ruffel et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault lui refusant implicitement sa demande de regroupement familial déposée le 16 novembre 2022 en faveur

B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 juillet 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 décembre 2021 et le 2 mars 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Elle soutient que : - la délibération du 24 septembre 2021 est entachée d'incompétence ; - la délibération attaquée et la décision du 16 décembre 2021 sont entachées d'un défaut de motivation ;

cadastrée section AB n° 346 située ruelle de la Fontaine.

B, né en 1947, a travaillé de 1981 à 2002 comme ouvrier de l'Etat dans les ateliers relevant de la DCN de Ruelle-sur-Touvre, dans des conditions l'exposant aux poussières d'amiante, pendant une période