Hydro-électrique et Ratery Hydroelec, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 1 300 euros due au titre de la cotisation foncière des entreprises

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Sanchez, représentant Mme A.

B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Hamza-Sanchez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole-Aix-Marseille Provence, à 13 Habitat, à la commune de Marignane, à la SCI Paj, à la SCI Espace Immobilier, à la SCI Sanchez and Co, à Mme L

l'invalidité de l'injonction d'annulation de la restitution privée des travaux réalisés par les étudiants, ouverte aux personnes intéressées ; 2°) de rappeler officiellement à la maire de Ménétréol-sous-Sancerre

RODRIGUEZ La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) les vergers de Corbarieu, représentée par Me Rodriguez, doit être regardée comme demandant

RODRIGUEZ La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

B C, représenté par Me Rodriguez, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans la

Le requérant étant domicilié, à la date de sa réclamation, à Sanchey dans le département des Vosges, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions

laisser pénétrer sur la parcelle n°8 section ZA, au besoin avec le concours de la force publique, afin de réaliser les travaux nécessaires sur la ligne électrique à 63 000 volts " La Charité-sur-Loire - Sancerre

RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de

RODRIGUEZ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

RODRIGUEZ La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

H A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspection

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les observations de Me Sanchez, substituant

Délibéré après l'audience du 1er avril 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

Rivière, premier conseiller, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le rapporteur, SIGNÉ X.