B... a été condamné le 13 décembre 2005 à trois mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de tentative d’escroquerie, et le 1er juillet 2010 par la Cour d

Il résulte de l'instruction que, par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Par jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 9 octobre 2018, M.

A a été relaxé de ces faits par un jugement correctionnel du tribunal du Havre du 18 janvier 2021, lequel a été confirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Rouen

Mais il résulte des pièces produites à l’appui de la demande de référé, notamment de la teneur de l’arrêt correctionnel de la Cour d’appel de Rouen du 1er septembre 2025, que le requérant a fait l’objet

La correction d’une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d’un appel, d’un pourvoi en cassation ou, le cas échéant

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

" Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

Il soutient que : - le titre de perception mis en cause est fondé sur l'arrêt de la cour d'Appel de Nîmes rendu le 12 mars 2020 et présente de nombreuses irrégularités ; - l'arrêt du 12 mars 2020

directeur général des finances publiques à son encontre en vue de recouvrer la somme totale de 6 000 euros qui lui est réclamée au titre de condamnations prononcées à son encontre par arrêt de la cour d'appel

La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

correctionnel d’Amiens du 17 juin 2021 et de l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Douai du 21 juillet 2022, dont il n’est pas allégué qu’il ne soit pas devenu définitif et dont

commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal (…) l'existence

Vu le jugement en date du 13 mars 2023 sur la requête n° 2101456 présentée par la société civile immobilière (SCI) du Vieux Fort.

commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une

rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement

de Cayenne, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits d’aide à l’usage par autrui de stupéfiants, le 3 juillet 1995, par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Cayenne