C justifie de la présence en France de membres de sa famille, dont certains ont obtenu l'asile, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

Cette lettre indiquait donc les informations prévues à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique.

Les conclusions de la requête sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet.

délais de recours ; - la décision est entachée d'une erreur de fait dès-lors qu'elle est fondée sur la circonstance inexacte selon laquelle il aurait déménagé du logement pour lequel il était bénéficiaire

Ce contrat n'est pas davantage signé et n'a donc pas valeur contraignante.

Par une décision du 26 septembre 2022, dont Mme B sollicite l'annulation, Pôle emploi a confirmé la récupération de l'indu d'allocation de solidarité spécifique.

Par une décision du 13 août 2020, la commission de discipline a prononcé une sanction de dix jours de cellule disciplinaire dont deux jours d'encellulement préventif.

présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie ; - les services rendus par le personnel de la succursale française, qui se contentent de transmettre au siège des données

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et communique au tribunal les pièces utiles en sa possession.

la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'à aucun moment ses chiens n'ont été vus par l'agent technique principal de l'environnement affecté à l'unité départementale de l'Office national de la chasse

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Par courrier du 25 mai 2021, la mairesse de la commune a rejeté leur demande et a confirmé sa position par un nouveau courrier du 30 juin 2021.

d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour italien, dont la lecture, même sans traduction en français, apparaît claire et que ce document était en sa possession puisqu'il a été retrouvé

; - la procédure est entachée de manquement au principe d’égalité de traitement des candidats car le groupement attributaire est composé d’acteurs déjà impliqués dans les dispositifs régionaux, bénéficiant

Elle soutient que : - l'auteur des décisions en litige ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles ont

C s'est ainsi exposé en toute connaissance de cause aux conséquences disciplinaires et pénales découlant de son choix ; outre que la situation financière du requérant lui est entièrement imputable,

son administration demande la présentation d’un titre de séjour ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 mai 2025 : - la décision a été prise en violation de l’autorité de la chose

C pour conduite sans permis et possession de 10,6 kilogrammes de résine de cannabis découverts dans le coffre du véhicule qu'il conduisait.