Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision contestée s’inscrit dans un contexte très contentieux et ayant pour effet non seulement une mutation mais également faire échec à sa réintégration

En premier lieu, la décision du 31 mai 2024 portant refus d’agrément contestée a été signée par Mme D...

Il était par ailleurs membre titulaire CFDT du collège " employés " du comité social et économique.

A, agent de maitrise titulaire, affecté, au moment des faits litigieux, au sein du " service logimail " en qualité de vaguemestre du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, a sollicité, par

La seule circonstance qu'un salarié détaché à l'étranger a signé un contrat de travail avec un employeur établi à l'étranger ne suffit pas à établir que les rémunérations perçues par le salarié n'entrent

à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; - à titre superfétatoire, il existe un lien entre ses mandats et le licenciement ; son employeur a précédemment contesté un accident de travail

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du troisième et du quatrième alinéa de l'article L.2421-1 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Elle soutient que son employeur ne lui a transmis l'attestation de demandeur d'emploi que deux mois après son licenciement et qu'elle se trouve dans une situation financière difficile.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

Les termes d'employeur et d'emploi salarié figurant à l'article 17 de la convention étant clairs et n'étant pas employés dans un contexte exigeant d'en faire une interprétation différente de celle communément

, d'une prise en charge par le Conseil départemental en qualité de mineur, d'une insertion scolaire et professionnelle, dans le cadre d'un CAP, d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat jeune majeur et

Elle soutient que : - la qualité de salariée protégée de Mme B n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de transfert du contrat de Mme B adressée à l'inspecteur du travail était incomplète et

La responsabilité de l'administration, notamment en sa qualité d'employeur, peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en résulte un préjudice direct et certain.

A B, agissant en qualité d'employeur de MM.

A, né le 15 mai 1964, a été recruté, en septembre 1983, au sein de la direction générale de l'armement en qualité d'ouvrier d'Etat au poste de technicien aéronautique.

en qualité d’agent technique territorial et d’une indemnité de licenciement de 5 281,92 euros en vertu de son contrat en qualité d’adjoint territorial d’animation ; - elle n’a reçu ni l’attestation à

A, ancien militaire de la Marine nationale, estime l'Etat, en sa qualité d'employeur, responsable d'une carence fautive, faute d'avoir mis en œuvre une protection efficace contre son exposition à l'inhalation

Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier

D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M.