pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

des démarches effectuées pour se voir délivrer un tel document ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Cette décision a été validée par deux ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de céans en date des 14 novembre et 15 décembre 2022 rendues suite à deux requêtes de la SAS EDBER, la première

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " 2.

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préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

français et de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; - la mesure qu'elle sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

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son placement à l'isolement sans avoir préalablement recueilli l'avis du médecin intervenant dans l'établissement, le ministre a entaché sa décision d'un vice de procédure ; - en ordonnant son placement

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

et ainsi poursuivre ses études supérieures ainsi que son contrat de stage ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

est utile dès lors qu'il n'a pas d'autres moyens d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

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