, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspectrice du travail du 22 mars 2024 ayant retiré la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de le licencier

Par un courrier du 12 octobre 2020, la société Cora a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier pour motif économique, Mme A.

B ; 2°) d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement refusé l'autorisation de licencier M.

de licenciement.

A sont suffisamment graves pour justifier son licenciement ; - il n'y a aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A.

B... dont celui, daté du 4 août 2021, de Mme C....

Enfin, la décision précise qu'il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats syndicaux détenus par M.

en date du 15 septembre 2023, ensemble la décision de licenciement en date du 15 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761

été notifiée, selon la date portée sur l'avis de réception signé par l'intéressée, le 21 septembre 2021.

D a été convoqué à un entretien préalable au licenciement dont la date était fixée au 26 février 2021.

du 13 octobre 2020, a refusé d'autoriser la société Citya Saint Honoré Cannes à licencier Mme B pour motif disciplinaire par une décision en date du 15 décembre 2020.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

; - les faits invoqués à l'appui de la demande de licenciement ne sont pas établis ; - l'inspectrice du travail n'a pas suffisamment examiné si la mesure de licenciement n'était pas en rapport avec

comme établis, leur gravité n'est pas suffisante pour justifier le licenciement.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'irrégularité de la demande d'autorisation préalable au licenciement : 2.

Par une décision du 8 février 2022, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de procéder à son licenciement.

, mettant ainsi fin au contrat de travail à cette date.

La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis. / () ".

En deuxième lieu, par sa décision du 25 mai 2020, l'inspecteur du travail a estimé que l'existence d'un lien entre la procédure de licenciement engagée par la société Verallia France et les mandats exercés