pas pour objet de régulariser de la TVA non déclarée au titre de la période antérieure au 30 juin 2009 ; - l'administration ne pouvait réaliser un nouveau contrôle sur la même période en dehors des

Ainsi, l'exécution de la décision de non-renouvellement du contrat de travail du requérant est de nature à créer une situation d'urgence. 10. A l'appui de sa demande, M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 10. D'une part, il appartenait à M.

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté du 9 février 2023, ensemble les arrêtés des 9 mai et 18 septembre 2025 portant non opposition aux déclarations préalables

l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 3.

demandeur d'emploi.

Cette période a été prolongée du 2 au 23 janvier 2018 inclus par un arrêté du 2 août 2018.

le titre exécutoire du 25 mars 2021 par lequel le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles lui demande le reversement d'un trop-perçu sur la période

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

de réexamen à la suite de l'ordonnance du 15 novembre 2022, que la personne concernée est agent administratif depuis 1997, qu'elle a été placée en autorisation spéciale d'absence en 2020 car elle était

Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023. II.

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non dans la limite de quatre trimestres.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021 sous le n° 2116129, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision portant retrait de deux points sur son permis de conduire

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses

Par ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 14 juin 2022 portant refus d'échange de

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur

antérieure à la suspension de la commercialisation des produits sans exclure les ventes intéressant des produits non concernés par l'arrêté litigieux et sans décompter la période comprise entre le 18

A C, représenté par Me Lemaréchal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à la reconstitution du solde de points