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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1908539_20231109
9 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415278_20250102
2 janvier 2025
section pédagogique, que la circonstance qu'il n'a commis qu'une erreur potentielle lors de la prescription d'intraveineuse n'a pas été abordée car l'infirmière l'a arrêté juste avant et que c'était un exercice
CHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème Chambre
DTA_2102252_20231108
8 novembre 2023
Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.
DTA_2304789_20250116
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pris en la personne de son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer, le versement
Chambre 1
DTA_2201436_20220727
27 juillet 2022
En l'absence de réponse à ce courrier et au regard du non exercice par Mme A des fonctions d'assesseur lors de ces élections et des élections précédentes, celle-ci doit être regardée comme s'étant abstenue
1ère Chambre
DTA_1901976_20220706
6 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402228_20240823
23 août 2024
de sa demande il n'a produit qu'un titre de séjour " entrepreneur / profession libérale / exercice d'une profession non salariée " valable du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2025 et qu'il ne dispose pas
10ème chambre
DTA_2109605_20240314
14 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301094_20230407
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur
5ème chambre
DTA_2215015_20230628
28 juin 2023
l'existence d'un lien entre l'activité professionnelle envisagée et les études suivies ; en outre, cet accord n'exige pas, pour la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien en vue de l'exercice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503098_20250513
13 mai 2025
2, 3, 5 et 8 de l'article 3 du décret du 12 juillet 2011, concernant la composition du dossier de renouvellement de l'agrément ; - l'association méconnait son cadre territorial, dès lors qu'elle exerce
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2001267_20230228
28 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2020, la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303840_20230512
12 mai 2023
Par deux mémoire en défense, enregistrés les 24 avril et 10 mai 2023, la commune d'Aubervilliers, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Olivier
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403191_20251020
20 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2015, en matière de bénéfice non commerciaux, sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015.
DTA_2009485_20231114
14 novembre 2023
devrait pas être en fonction des résultats obtenus aux dernières élections municipales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Bauvin, représentée par son maire en exercice
4 ème Chambre
DTA_2504478_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2026, la commune de Oissel, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
6ème chambre
DTA_2204847_20250107
7 janvier 2025
Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. Ils sont renouvelables de plein droit. " 4.
3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
2020 et non pas à l'exercice 2019.
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